Termes et Conditions
1. Objet
Things Mobile S.r.l., dont le siège social est situé Piazza Luigi di Savoia, 22 - 20124 - Milan - Italie, numéro de TVA et numéro d'identification fiscale 09882960967 (ci-après, la « Société »), exerce l'activité de revendeur de trafic de données en mode mobile et/ou fixe.
Les présentes Conditions générales de contrat (ci-après, les « Conditions ») régissent la relation entre la Société et le Client en ce qui concerne l'activation d'une ou de plusieurs cartes SIM appelées « Cartes SIM Things Mobile ». L'utilisation de la ou des Cartes SIM Things Mobile permet la réception/transmission de données et de SMS pour l'usage exclusif des applications IoT (« Internet of Things ») et M2M (« Machine to Machine ») concernant des biens fixes et mobiles, comme des appareils électroménagers, des véhicules, des moyens de transport, des instruments de vidéosurveillance et d'autres produits connectés (ci-après, les « Services »). Les services de téléphonie vocale et le trafic de données en dehors des services IoT et M2M sont exclus. Le rapport entre la Société et le Client est régi, outre que par les présentes Conditions, par la Politique de confidentialité et par la Carte des services (ci-après, collectivement, les « Termes contractuels »). La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, en communiquant les modifications contractuelles au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur, restant entendu que le Client pourra y renoncer conformément à l'article 13 suivant. Les présentes Conditions et les Termes contractuels sont publiés à l'adresse www.thingsmobile.com. Ils sont valables 12 (douze) mois à partir du 28 octobre 2020 et se renouvellent tacitement pour des périodes d'une durée égale.
Things Mobile S.r.l., dont le siège social est situé Piazza Luigi di Savoia, 22 - 20124 - Milan - Italie, numéro de TVA et numéro d'identification fiscale 09882960967 (ci-après, la « Société »), exerce l'activité de revendeur de trafic de données en mode mobile et/ou fixe.
Les présentes Conditions générales de contrat (ci-après, les « Conditions ») régissent la relation entre la Société et le Client en ce qui concerne l'activation d'une ou de plusieurs cartes SIM appelées « Cartes SIM Things Mobile ». L'utilisation de la ou des Cartes SIM Things Mobile permet la réception/transmission de données et de SMS pour l'usage exclusif des applications IoT (« Internet of Things ») et M2M (« Machine to Machine ») concernant des biens fixes et mobiles, comme des appareils électroménagers, des véhicules, des moyens de transport, des instruments de vidéosurveillance et d'autres produits connectés (ci-après, les « Services »). Les services de téléphonie vocale et le trafic de données en dehors des services IoT et M2M sont exclus. Le rapport entre la Société et le Client est régi, outre que par les présentes Conditions, par la Politique de confidentialité et par la Carte des services (ci-après, collectivement, les « Termes contractuels »). La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, en communiquant les modifications contractuelles au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur, restant entendu que le Client pourra y renoncer conformément à l'article 13 suivant. Les présentes Conditions et les Termes contractuels sont publiés à l'adresse www.thingsmobile.com. Ils sont valables 12 (douze) mois à partir du 28 octobre 2020 et se renouvellent tacitement pour des périodes d'une durée égale.
2. Proposition du Client et activation
Le Client soumet à la Société la proposition d'activation d'une ou de plusieurs Cartes SIM Things Mobile à travers l'envoi et la souscription (même par voie électronique) du formulaire d'adhésion correspondant. La proposition est acceptée lorsque la Société active la ou les Cartes SIM Things Mobile et les connecte au réseau. La Société activera la ou les Cartes SIM Things Mobile dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la demande d'activation, qui doit avoir lieu dans les 36 (trente-six) mois suivant la livraison de la ou des Cartes SIM Things Mobile au Client. Passé ce délai, ces dernières seront définitivement désactivées. Le Client peut demander la restitution de tout crédit associé à sa Carte SIM Things Mobile en envoyant un courrier au Service clients de Things Mobile - Via Biron 102, 36050 Monteviale (VI) - Italie, par lettre recommandée. Aux fins d'identification, le Client doit fournir, sous sa responsabilité, ses coordonnées personnelles complètes, accompagnées de copies de ses pièces d'identité, comme l'exige la réglementation en vigueur. La ou les Cartes SIM Things Mobile, pour lesquelles les pièces d'identité de leur titulaire seraient manquantes ou insuffisantes, seront désactivées avec perte de l'éventuel du numéro respectif attribué.
3. Prestation des Services
La Société Things Mobile S.r.l. garantit la fourniture des Services selon les niveaux de qualité indiqués dans la Charte des services consultable à l'adresse http://www.thingsmobile.com/it/carta-dei-servizi, étant entendu qu'elle peut se prévaloir de la collaboration de tiers dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment d'opérateurs de services de connectivité en gros situés à l'étranger. La Société, même si elle adopte toutes les précautions et applique toutes les mesures de sécurité requises par la législation en vigueur, ne peut garantir une protection absolue de son réseau et de ses Services contre les accès, les intrusions et les interceptions non autorisées et autres attaques (y compris celles des pirates informatiques, où qu'ils se trouvent), déclinant toute responsabilité si de tels événements se produisaient. La Société garantit la couverture géographique adéquate des Services, tout en restant libre de déterminer et/ou de modifier celle-ci en fonction des accords d'itinérance conclus avec les opérateurs de communications électroniques à l'étranger. Le droit à la portabilité du numéro associé à la Carte SIM Things Mobile est exclu dès lors que des services de connectivité en gros sont fournis par un opérateur à l'étranger.
La Société Things Mobile S.r.l. garantit la fourniture des Services selon les niveaux de qualité indiqués dans la Charte des services consultable à l'adresse http://www.thingsmobile.com/it/carta-dei-servizi, étant entendu qu'elle peut se prévaloir de la collaboration de tiers dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment d'opérateurs de services de connectivité en gros situés à l'étranger. La Société, même si elle adopte toutes les précautions et applique toutes les mesures de sécurité requises par la législation en vigueur, ne peut garantir une protection absolue de son réseau et de ses Services contre les accès, les intrusions et les interceptions non autorisées et autres attaques (y compris celles des pirates informatiques, où qu'ils se trouvent), déclinant toute responsabilité si de tels événements se produisaient. La Société garantit la couverture géographique adéquate des Services, tout en restant libre de déterminer et/ou de modifier celle-ci en fonction des accords d'itinérance conclus avec les opérateurs de communications électroniques à l'étranger. Le droit à la portabilité du numéro associé à la Carte SIM Things Mobile est exclu dès lors que des services de connectivité en gros sont fournis par un opérateur à l'étranger.
4. Obligations du Client
Le Client a l'obligation d'utiliser les Services selon les lois et les règlements applicables et les Termes contractuels. Le Client est responsable de l'utilisation des Services, ainsi que de leur utilisation par des tiers avec son consentement. Le Client doit utiliser les Services exclusivement avec des appareils homologués. Le Client doit immédiatement informer la Société de toute utilisation anormale et/ou non autorisée des Services. La Société se réserve la faculté de suspendre ses Services si elle constate des activités illicites ou frauduleuses accomplies par le Client ou par des tiers, ou sur notification des autorités compétentes. La Société pourra suspendre, totalement ou en partie, ses Services si elle constate des augmentations du volume de trafic, qui semblent anormales et non raisonnables par rapport au trafic précédent. On considère comme une utilisation impropre des Services celle qui dépasse les limites raisonnables dérivant de l'emploi de la ou des Cartes SIM Things Mobile. Dans le respect des lois en vigueur, la Société se réserve le droit de ralentir et/ou suspendre et/ou désactiver la ou les Cartes SIM Things Mobile en cas d'utilisation impropre des Services, étant entendu que le non-respect de la part du Client de ce qui est prévu dans le présent article 4 permettra à la Société de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du Code civil italien.
Le Client a l'obligation d'utiliser les Services selon les lois et les règlements applicables et les Termes contractuels. Le Client est responsable de l'utilisation des Services, ainsi que de leur utilisation par des tiers avec son consentement. Le Client doit utiliser les Services exclusivement avec des appareils homologués. Le Client doit immédiatement informer la Société de toute utilisation anormale et/ou non autorisée des Services. La Société se réserve la faculté de suspendre ses Services si elle constate des activités illicites ou frauduleuses accomplies par le Client ou par des tiers, ou sur notification des autorités compétentes. La Société pourra suspendre, totalement ou en partie, ses Services si elle constate des augmentations du volume de trafic, qui semblent anormales et non raisonnables par rapport au trafic précédent. On considère comme une utilisation impropre des Services celle qui dépasse les limites raisonnables dérivant de l'emploi de la ou des Cartes SIM Things Mobile. Dans le respect des lois en vigueur, la Société se réserve le droit de ralentir et/ou suspendre et/ou désactiver la ou les Cartes SIM Things Mobile en cas d'utilisation impropre des Services, étant entendu que le non-respect de la part du Client de ce qui est prévu dans le présent article 4 permettra à la Société de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du Code civil italien.
5. Plan tarifaire
Les Services sont fournis exclusivement en mode prépayé et sont mis à la disposition des particuliers et des entreprises. Les tarifs sont disponibles et constamment mis à jour sur le site Web www.thingsmobile.com dans la section Forfaits, et toute modification sera communiquée conformément aux exigences de la mesure AGCOM n°519/15/CONS.
Le Client donne son accord à l'envoi par e-mail des factures qui lui sont adressées, dont l'éventuelle impression est faite par ses soins sur papier.
Les Services sont fournis exclusivement en mode prépayé et sont mis à la disposition des particuliers et des entreprises. Les tarifs sont disponibles et constamment mis à jour sur le site Web www.thingsmobile.com dans la section Forfaits, et toute modification sera communiquée conformément aux exigences de la mesure AGCOM n°519/15/CONS.
Le Client donne son accord à l'envoi par e-mail des factures qui lui sont adressées, dont l'éventuelle impression est faite par ses soins sur papier.
6. Carte SIM Things Mobile
À la livraison de chaque carte SIM Things Mobile, les codes de sécurité (PIN et PUK) sont communiqués au Client. Le Client doit communiquer immédiatement à la Société l'éventuel vol, perte ou manipulation frauduleuse de sa carte SIM Things Mobile. Dans ce cas, la société désactivera la ou les cartes SIM Things Mobile et, le cas échéant, les remplacera. La Société est en droit de désactiver la ou les cartes SIM Things Mobile sans obligation d'indemnisation, si les autorités compétentes le demandent ou pour des raisons d'ordre technique, qui empêchent la poursuite de la fourniture des Services. La Société peut désactiver la ou les Cartes SIM Things Mobile si la ou les Cartes SIM Things Mobile sont inactives pendant plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs. La Société, au plus tôt à l'expiration du douzième (12) mois suivant le dernier rapport commercial, informe les Clients de la désactivation de sa ou de ses Cartes SIM Things Mobile, permettant la réactivation du Service sur le même numéro sans frais supplémentaires pour le Client et, si possible, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa demande. Quoi qu'il en soit, la Société informe le Client, au moins trente (30) jours à l'avance, de la suspension éventuelle du Service ou de la résiliation du numéro attribué.
À la livraison de chaque carte SIM Things Mobile, les codes de sécurité (PIN et PUK) sont communiqués au Client. Le Client doit communiquer immédiatement à la Société l'éventuel vol, perte ou manipulation frauduleuse de sa carte SIM Things Mobile. Dans ce cas, la société désactivera la ou les cartes SIM Things Mobile et, le cas échéant, les remplacera. La Société est en droit de désactiver la ou les cartes SIM Things Mobile sans obligation d'indemnisation, si les autorités compétentes le demandent ou pour des raisons d'ordre technique, qui empêchent la poursuite de la fourniture des Services. La Société peut désactiver la ou les Cartes SIM Things Mobile si la ou les Cartes SIM Things Mobile sont inactives pendant plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs. La Société, au plus tôt à l'expiration du douzième (12) mois suivant le dernier rapport commercial, informe les Clients de la désactivation de sa ou de ses Cartes SIM Things Mobile, permettant la réactivation du Service sur le même numéro sans frais supplémentaires pour le Client et, si possible, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa demande. Quoi qu'il en soit, la Société informe le Client, au moins trente (30) jours à l'avance, de la suspension éventuelle du Service ou de la résiliation du numéro attribué.
7. Gestion du trafic
Dans le but de garantir l'accès équitable et non discriminatoire de tous les Clients aux Services et de préserver l'intégrité et l'entière fonctionnalité du réseau (en en évitant, avant tout, l'encombrement), la Société, dans le respect du principe de parité de traitement, se réserve le droit d'introduire des mécanismes temporaires et non discriminatoires pour limiter l'utilisation des ressources de réseau disponibles.
Dans le but de garantir l'accès équitable et non discriminatoire de tous les Clients aux Services et de préserver l'intégrité et l'entière fonctionnalité du réseau (en en évitant, avant tout, l'encombrement), la Société, dans le respect du principe de parité de traitement, se réserve le droit d'introduire des mécanismes temporaires et non discriminatoires pour limiter l'utilisation des ressources de réseau disponibles.
8. Protection des données personnelles
La Société s'engage à traiter les données concernant les Clients conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles et aux conditions de sa Politique de confidentialité consultables sur le site Web www.thingsmobile.com. La Société Things Mobile S.r.l. collecte, stocke et traite les données nécessaires pour fournir les Services, assurer et gérer les relations avec ses Clients, la sécurité des plateformes et des infrastructures technologiques, ainsi que pour effectuer le traitement des données comptables.
La Société s'engage à traiter les données concernant les Clients conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles et aux conditions de sa Politique de confidentialité consultables sur le site Web www.thingsmobile.com. La Société Things Mobile S.r.l. collecte, stocke et traite les données nécessaires pour fournir les Services, assurer et gérer les relations avec ses Clients, la sécurité des plateformes et des infrastructures technologiques, ainsi que pour effectuer le traitement des données comptables.
9. Service Clients – Réclamations
Afin de recevoir une assistance et d'effectuer des réclamations (conformément à la législation en vigueur), le Client peut contacter le Service clients de Things Mobile S.r.l. à l'adresse électronique [email protected], ou au numéro gratuit 800 19 40 16 ou +390283595427.
Afin de recevoir une assistance et d'effectuer des réclamations (conformément à la législation en vigueur), le Client peut contacter le Service clients de Things Mobile S.r.l. à l'adresse électronique [email protected], ou au numéro gratuit 800 19 40 16 ou +390283595427.
10. Utilisation incorrecte des Services
Le Client est responsable du contenu des informations qu'il transmet et/ou traite en utilisant les Services. Par conséquent, aucune responsabilité n'est imputable à la Société quant au contenu des messages, documents ou toute autre donnée transmise ou exploitée lors de l'utilisation des Services. Le Client est tenu d'utiliser les Services en toute bonne foi et honnêteté, conformément aux Termes contractuels, et de s'abstenir de rechercher des avantages différents de ceux qui sont liés à une utilisation normale des Services. Les Services ne doivent notamment pas être utilisés dans le but de commettre des actes pénalement graves et/ou de violer directement ou indirectement les droits d'autres utilisateurs et/ou de tiers. Il est aussi interdit au Client de revendre des Services à des tiers. La Société peut cesser définitivement ou suspendre sans aucun préavis ni indemnité l'utilisation de la ou des Cartes SIM Things Mobile s'il existe une preuve de l'utilisation incorrecte des Services de la part du Client. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre au remboursement du crédit résiduel relatif à sa ou ses Cartes SIM Things Mobile, sans préjudice du droit à l'indemnisation du dommage plus important subi par la Société en raison de l'utilisation incorrecte des Services.
Le Client est responsable du contenu des informations qu'il transmet et/ou traite en utilisant les Services. Par conséquent, aucune responsabilité n'est imputable à la Société quant au contenu des messages, documents ou toute autre donnée transmise ou exploitée lors de l'utilisation des Services. Le Client est tenu d'utiliser les Services en toute bonne foi et honnêteté, conformément aux Termes contractuels, et de s'abstenir de rechercher des avantages différents de ceux qui sont liés à une utilisation normale des Services. Les Services ne doivent notamment pas être utilisés dans le but de commettre des actes pénalement graves et/ou de violer directement ou indirectement les droits d'autres utilisateurs et/ou de tiers. Il est aussi interdit au Client de revendre des Services à des tiers. La Société peut cesser définitivement ou suspendre sans aucun préavis ni indemnité l'utilisation de la ou des Cartes SIM Things Mobile s'il existe une preuve de l'utilisation incorrecte des Services de la part du Client. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre au remboursement du crédit résiduel relatif à sa ou ses Cartes SIM Things Mobile, sans préjudice du droit à l'indemnisation du dommage plus important subi par la Société en raison de l'utilisation incorrecte des Services.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société en cas de dommages causés par fraude ou faute grave est limitée à 10 000 € (dix mille euros) cumulés pour le nombre total de Cartes SIM Things Mobile détenues par le Client. La Société n'est pas responsable de la perte des données du Client et des dommages causés par une négligence légère. La Société n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs et du manque à gagner du Client. La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client de tout dysfonctionnement et/ou défaillance et/ou interruption des Services dus à des causes qui ne lui sont pas imputables (y compris celles liées aux dysfonctionnements des services de connectivité en gros fournis par des opérateurs tiers) et/ou pour des raisons de force majeure.
12. Autres accords – cession du contrat
La Société se réserve le droit de transférer à des tiers, en tout ou en partie, les Termes contractuels, en garantissant l'exécution des obligations afférentes par le cessionnaire et sans préjudice des droits du Client. Le Client est autorisé à transférer à des tiers les droits et les obligations découlant des présentes Conditions générales et des Termes contractuels uniquement après avoir obtenu l'approbation écrite de la Société.
La Société se réserve le droit de transférer à des tiers, en tout ou en partie, les Termes contractuels, en garantissant l'exécution des obligations afférentes par le cessionnaire et sans préjudice des droits du Client. Le Client est autorisé à transférer à des tiers les droits et les obligations découlant des présentes Conditions générales et des Termes contractuels uniquement après avoir obtenu l'approbation écrite de la Société.
13. Résiliation de la part du Client
Le Client peut résilier librement et gratuitement le présent contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre au Service clients de Things Mobile - Via Biron 102, 36050 Monteviale (VI) - Italie - ou par message e-mail à l'adresse [email protected], ou via les mêmes instruments télématiques utilisés pour l'activation des Services, après paiement des montants exigibles au moment de la renonciation. La renonciation sera effective après 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la communication du Client par Things Mobile. En cas de modifications des présentes Conditions, le Client peut renoncer à ces dernières selon les modalités décrites ci-dessus et avant la date d'entrée en vigueur de ces mêmes modifications, restant entendu que la renonciation sera effective à compter de la date de l'entrée en vigueur de ces modifications dans le cas où la communication de renonciation parviendrait à la Société avant cette date.
Le Client peut résilier librement et gratuitement le présent contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre au Service clients de Things Mobile - Via Biron 102, 36050 Monteviale (VI) - Italie - ou par message e-mail à l'adresse [email protected], ou via les mêmes instruments télématiques utilisés pour l'activation des Services, après paiement des montants exigibles au moment de la renonciation. La renonciation sera effective après 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la communication du Client par Things Mobile. En cas de modifications des présentes Conditions, le Client peut renoncer à ces dernières selon les modalités décrites ci-dessus et avant la date d'entrée en vigueur de ces mêmes modifications, restant entendu que la renonciation sera effective à compter de la date de l'entrée en vigueur de ces modifications dans le cas où la communication de renonciation parviendrait à la Société avant cette date.
14. Résiliation et Résolution de la part de la Société
La Société peut résilier les présents Conditions et Termes contractuels par une communication écrite et un préavis de 30 (trente) jours à compter de la date de la renonciation. La Société est en droit de résilier les Termes contractuels à tout moment et avec effet immédiat dans les cas suivants : a) blocage de la carte de crédit du Client ; b) utilisation illicite, abusive ou impropre répétée et persistante des Services de la part du Client ; c) lorsque le Client ne représente pas directement ou indirectement la personne morale qui a conclu le présent contrat.
15. Biens incorporels
Pendant toute la durée des rapports contractuels, la Société accorde au Client un droit non transférable et non exclusif à l'utilisation des biens incorporels (comme les marques et les logos qui distinguent les Services) nécessaires à l'utilisation des Services, conformément aux Termes contractuels et seulement dans les limites de cette même utilisation. Les droits incorporels correspondants restent la propriété exclusive de Things Mobile S.r.l. et/ou de sujets tiers titulaires et/ou ayant la licence des susdits droits incorporels.
Pendant toute la durée des rapports contractuels, la Société accorde au Client un droit non transférable et non exclusif à l'utilisation des biens incorporels (comme les marques et les logos qui distinguent les Services) nécessaires à l'utilisation des Services, conformément aux Termes contractuels et seulement dans les limites de cette même utilisation. Les droits incorporels correspondants restent la propriété exclusive de Things Mobile S.r.l. et/ou de sujets tiers titulaires et/ou ayant la licence des susdits droits incorporels.
16. Variation des données d'identification et de communications
Le Client est tenu d'informer la Société de toute modification de ses données d'identification. Toutes les communications envoyées par la Société à la dernière adresse (physique ou télématique) indiquée par le Client seront considérées connues de celui-ci.
Le Client est tenu d'informer la Société de toute modification de ses données d'identification. Toutes les communications envoyées par la Société à la dernière adresse (physique ou télématique) indiquée par le Client seront considérées connues de celui-ci.
17. Résolution extrajudiciaire des litiges
Les éventuels litiges entre la Société et le Client concernant la fourniture des Services et les présentes Conditions seront réglés conformément au règlement sur les procédures de résolution des litiges entre utilisateurs et opérateurs de communications électroniques, visé dans la décision de l'AGCOM n°203/18/CONS.
Les éventuels litiges entre la Société et le Client concernant la fourniture des Services et les présentes Conditions seront réglés conformément au règlement sur les procédures de résolution des litiges entre utilisateurs et opérateurs de communications électroniques, visé dans la décision de l'AGCOM n°203/18/CONS.
18. Indemnisation
La Société se conforme à la décision n°347/18/CONS en matière d'indemnisation applicable dans la résolution des litiges entre utilisateurs et opérateurs de communications électroniques.
19. Loi applicable
Les Termes contractuels sont régis par le droit italien.
Conditions générales en vigueur pour les clients enregistrés et activés depuis le 28/10/2020. Cliquez ici pour consulter la chronologie des conditions générales