Termes et Conditions
Art. 1. Conditions générales de contrat
1.1 Les présentes conditions générales de contrat, accompagnées de la Politique de confidentialité et de la Charte des Services, régissent le rapport contractuel avec le Client, sauf application des dispositions légales.
1.2 Toute modification du présent contrat en vertu d'accords particuliers avec le Client devra être spécifiquement approuvée par écrit par Things Mobile.
1.3 Les présentes conditions générales de contrat ont une validité de douze mois à compter du 10 août 2024 et sont à tacite reconduction pour des périodes de la même durée.
Art. 2. Définitions
Espace Privé Dédié ou Portail IoT: espace réservé au Client, accessible depuis le portail dédié sur le site Internet www.thingsmobile.com.
Carte SIM : carte à microprocesseur ou autre ressource technologique qui, identifiée par un numéro de série ou un autre élément caractérisant et insérée dans un Dispositif, permet d'utiliser les Services fournis par Things Mobile.
Client : personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande la fourniture des Services pour l'exercice de ses activités d'entreprise, professionnelles et/ou institutionnelles et, le cas échéant, personnelles.
Dispositif : appareil homologué et conforme aux normes applicables sur lequel peut être installée la Carte SIM pour bénéficier des Services IoT et M2M, qui envoie et reçoit un trafic de données et des SMS en tant que point de terminaison du Réseau. Tout appareil à fonctions analogues à celles d'un téléphone portable, d'un smartphone, d'une tablette, en dehors de ce que prévoit éventuellement le Plan Tarifaire, et tout appareil sans fil permettant de transformer le trafic directement ou indirectement, ou de recueillir, terminer, réacheminer, intercepter des appels à travers l'utilisation du Réseau n'est pas considéré comme un Dispositif.
Facture : facture électronique transmise par voie télématique par Things Mobile au Système d'échange et adressé par celui-ci au Client aux termes de la Loi italienne 205/2017. Le Client pourra consulter et télécharger la Facture en accédant à son espace réservé du site web des Services fiscaux.
Plan Tarifaire : profil tarifaire relatif aux Services actifs sur la Carte SIM communiqué au public selon un quelconque mode de communication.
Réseau : réseau téléphonique public utilisé par Things Mobile pour fournir les Services IoT et M2M et formé d'un réseau de communication électronique permettant la transmission de données et de SMS entre points de terminaison de réseau non contrôlé directement par Things Mobile, ni géré par cette dernière en vertu d'accords sur les niveaux de services avec des opérateurs wholesale de services de connectivité situés à l'étranger.
Itinérance Internationale : habilitation du Client à utiliser les Services hors des frontières nationales, en utilisant le réseau de gestionnaires ayant passé des accords spécifiques avec l'opérateur de communications électroniques chez lequel Things Mobile achète le trafic de réseau.
Services : fourniture, à travers l'utilisation de la Carte SIM, de services automatisés de réception/transmission de données et de SMS pour l'usage exclusif des applications IoT (« Internet of Things ») et M2M (« Machine to Machine ») sur les Dispositifs. Les services de téléphonie vocale et le trafic de données et de SMS, qui ne constituent pas des services IoT et M2M, ainsi que tous les services susceptibles d'exposer le Client à des risques graves et/ou mettant sa vie en danger, sont expressément exclus.
Things Mobile S.r.l. : société qui fournit les Services, dont le siège est Piazza Luigi di Savoia, 22 - 20124 - Milan – Italie, N° de TVA et Code d'identification fiscale 09882960967, opérant en qualité de revendeur de trafic de données et SMS fixe et/ou en mobilité (ci-après « Things Mobile »).
3. Conclusion du contrat
3.1 Aux fins de l'activation de la/des Carte(s) SIM, le Client doit fournir, sous sa propre responsabilité, la preuve de son identité, de son domicile ou de sa résidence et le code d'identification fiscale ainsi que toute autre information ou pièce exigée par les normes applicables. Les mandataires, personnes physiques ou morales, devront apporter la preuve de leurs pouvoirs. Things Mobile a la faculté de vérifier au moment de la conclusion du contrat et à tout moment au cours de la durée du contrat l'identité du Client en demandant, si nécessaire, des documents complémentaires conformément aux dispositions en vigueur et selon toute modalité jugée opportune, y compris l'acquisition de matériel photographique pour vérifier la consistance des pièces d'identité fournie pour l'activation de la/des carte(s) SIM.
3.2 Le présent contrat est passé avec l'activation effective de la/des Carte(s) SIM de la part de Things Mobile dans un délai de 72 heures à compter de la demande formulée par le Client. Le signal de connexion en Réseau, avec la première transmission et/ou communication, équivaut à l'avis d'exécution selon l'art. 1327, alinéa 2, du code civil italien.
3.3 Things Mobile se réserve le droit, sur décision indérogeable, de ne pas procéder à l'activation des Cartes SIM pour des raisons à caractère commercial, de protection du Réseau et/ou des systèmes et/ou si le Client :
(i) n'est pas majeur ou mineur émancipé ;
(ii) ne fournit pas une preuve valable de son identité, de son domicile ou de sa résidence ou, le cas échéant, de sa qualité de représentant légal et/ou mandataire d'un autre sujet et des pouvoirs correspondants et/ou ne fournit pas les pièces nécessaires aux fins de la conclusion du présent contrat ;
(iii) est pour quelque raison que ce soit privé, en tout ou partie, de façon temporaire ou définitive, de sa capacité d'agir ;
(iv) s'est précédemment montré défaillant à quelque titre que ce soit, à l'égard de Things Mobile ;
(v) est inscrit à la liste des protêts ;
(vi) fait l'objet de procédures de faillite ;
(vii) ne remplit pas les conditions minimales de fiabilité établies par Things Mobile selon des critères indérogeables ;
(viii) fournit des données personnelles et/ou autres informations inexactes ;
(ix) le Client non termine la procédure d'activation de la/des Carte(s) SIM dans un délai de trente-six mois à compter de sa/leur réception.
3.4 Things Mobile se réserve de subordonner l'activation de la/des Carte(s) SIM à des modalités spécifiques de paiement et/ou à l'octroi d'une opportune garantie de la part du Client. En cas d'inexécution du Client des obligations dérivant d'un autre rapport contractuel avec Things Mobile, cette dernière pourra subordonner l'activation du Service à l'exécution préalable de ces obligations.
3.5 Les formulaires d'activation, la Charte des Services, les Plans tarifaires et la documentation contractuelle en vigueur sont publiés sur le site Internet www.thingsmobile.com et sont disponibles dans les points de vente.
3.6 Le Client s'engage à communiquer au plus tôt à Things Mobile tout changement au niveau des informations initialement fournies pour l'activation des Cartes SIM en accédant à l'Espace Privé Dédié ou en écrivant à l'adresse électronique
[email protected] et en particulier toute modification concernant la résidence et/ou le domicile et/ou le siège social et/ou un autre siège aux fins de la facturation. Toutes les informations envoyées par Things Mobile aux dernières destinations et/ou adresses électroniques indiquées par le Client seront considérées comme acquises par ce dernier.
4. Carte SIM
4.1 La Carte SIM est fournie par Things Mobile au Client afin qu'il l'utilise exclusivement pour bénéficier des Services conformément au présent contrat et pendant sa durée.
4.2 À la remise de chaque Carte SIM, les codes de sécurité (PIN et PUK) sont communiqués au Client. Le Client est tenu de conserver la/les Carte(s) SIM avec diligence et à restituer, à la demande de Things Mobile hormis dans les cas où la restitution est techniquement impossible (ex. cas de « SIM intégrée »), la/les Carte(s) SIM à Things Mobile à la fin du présent contrat pour quelque raison que ce soit.
4.3 Le Client est tenu d'utiliser la/les carte(s) SIM selon les modalités techniques et les conditions d'utilisation figurant dans la section correspondante du site Internet www.thingsmobile.com et exclusivement avec les Dispositifs détenus, et d'utiliser les Services en toute légalité, bonne foi et loyauté et dans le respect des dispositions légales et/ou règlements applicables.
4.4 Le client doit communiquer immédiatement à Things Mobile tout(e) perte, vol ou manipulation frauduleuse de sa/ses Carte(s) SIM. Dans ces cas, Things Mobile se chargera de la/les désactiver et, le cas échéant, de la/les remplacer moyennant paiement d'une contrepartie pour l'émission de la/des nouvelle(s) Carte(s) SIM.
4.5 Things Mobile a la faculté de désactiver la/les Carte(s) SIM sans obligation d'indemnisation, si cela était demandé par les autorités compétentes ou pour des raisons de nature technique qui empêchent la poursuite de la fourniture des Services.
4.6 Things Mobile a la faculté de désactiver les Cartes SIM si celles-ci apparaissent inactives pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs. Things Mobile, au plus tôt à l'expiration du douzième mois suivant le dernier rapport commercial, informe les Clients de la désactivation des Cartes SIM, permettant la réactivation du Service sur le même numéro sans frais supplémentaires pour le Client et, dans la mesure du possible, dans les quarante-huit heures suivant sa demande. Quoi qu'il en soit, Things Mobile informe le Client, au moins trente jours à l'avance, de la suspension éventuelle du Service ou de la résiliation du numéro attribué.
5. Prestation des Services
5.1 Things Mobile garantit la fourniture des Services selon les niveaux de qualité indiqués dans la Charte des Services consultables sur https://www.thingsmobile.com/charter-for-services, restant entendu qu'elle peut se prévaloir de la collaboration de tiers dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment d'opérateurs wholesale de services de connectivité situés à l'étranger.
5.2 Things Mobile garantit la couverture géographique adéquate des Services, tout en restant libre de l'affiner et/ou de la modifier en fonction des accords d'Itinérance Internationale, directs et indirects, conclus avec des opérateurs de communications électroniques basés à l'étranger.
5.3 Dans le but de garantir un accès équitable et non discriminatoire des Clients aux Services et de préserver l'intégrité et la totale fonctionnalité du Réseau (en en évitant, avant tout, l'encombrement), Things Mobile, dans le respect du principe de parité de traitement, se réserve le droit de recourir à des mécanismes temporaires et non discriminatoires pour limiter l'utilisation des ressources de réseau disponibles.
5.4 Le Client prend acte et accepte, en renonçant à toute prétention, que :
(i) les Services puissent avoir une couverture géographique non homogène, quoiqu'il en soit non étendue à toutes les régions du monde ;
(ii) lla prestation des Services s'effectue « en l'état » et puisse faire l'objet de modifications, même significatives, temporaires comme permanentes, en fonction de facteurs géographiques, climatiques et/ou techniques ;
(iii) les services pourront faire l'objet d'interruptions ou de ralentissements si la Carte SIM est exposée à des conditions atmosphériques non optimales pour son fonctionnement ou est installée dans un Dispositif ne remplissant pas les conditions techniques ou dépourvu de systèmes adéquats de protection ;
(iv) Things Mobile pourra suspendre les Services, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, en cas de nécessité d'interventions de maintenance ordinaire ou extraordinaire de ses équipements et des logiciels et matériels utiles pour la fourniture des Services ;
(v) Things Mobile pourra suspendre, interrompre et/ou cesser en tout ou partie les Services en cas de force majeure tels que, à titre d'exemple, évènements hors de son raisonnable contrôle, dispositions légales, dispositions gouvernementales et/ou de l'administration publique, actes de l'autorité judiciaire et/ou militaire, interdictions légales, catastrophes naturelles, foudre, incendies, explosions, mobilisations, émeutes, guerres, épidémies et pandémies, grèves, pénurie de matières premières, d'énergie et autres faits similaires.
5.5 Things Mobile, même en adoptant toutes les précautions et en appliquant toutes les mesures de sécurité requises par la législation en vigueur, ne peut garantir une protection absolue de son réseau contre les accès, les intrusions et les interceptions non autorisées et autres attaques (y compris de pirates informatiques, où qu'ils se trouvent), et décline toute responsabilité en cas d'évènements de la sorte.
5.6 Things Mobile se réserve la faculté de suspendre ses Services en cas de constatation d'activités illicites ou frauduleuses accomplies par le Client ou par des tiers, ou de signalement de telles activités par les autorités compétentes.
5.7 Things Mobile pourra suspendre, en tout ou partie, les Services en cas de constatation d'une utilisation anormale, à savoir présentant des accroissements de volume de trafic ne s'avérant pas raisonnablement supérieurs trafic précédent. Conformément aux normes en vigueur, Things Mobile se réserve la faculté de ralentir et/ou suspendre et/ou désactiver la/les Carte(s) SIM en cas d'utilisation anormale des Services.
5.8 Things Mobile ne sera responsable à aucun titre à l'égard du Client en cas de dysfonctionnement et/ou mauvais fonctionnement et/ou interruption des Services dépendant de causes non imputables à Things Mobile, dysfonctionnements des opérateurs wholesale chez qui Things Mobile achète en gros le trafic de données et les SMS en mobilité compris.
5.9 Le droit à la portabilité du numéro associé à la/aux carte(s) SIM est exclu car les services de connectivité wholesale sont fournis par un opérateur de communications électroniques basé hors du territoire de l'Union européenne. Pour la même raison, le Règlement (UE) n° 2022/612 en matière de réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union européenne n'est pas applicable au rapport ici régi.
6. Obligations du Client
6.1 Le Client est tenu d'utiliser les Services conformément au présent contrat et aux lois et règlements applicables. Le Client est notamment responsable de l'utilisation des Services, ainsi que de leur utilisation de la part de tiers avec son autorisation et est tenu d'informer immédiatement Things Mobile de toute utilisation anormale et/ou non autorisée des Services.
6.2 Le Client est responsable du contenu des informations qu'il transmet et/ou traite en utilisant les Services. Par conséquent, aucune responsabilité n'est imputable à Things Mobile quant au contenu des messages, documents ou toute donnée transmise ou exploitée avec l'utilisation des Services.
6.3 Le Client est tenu d'utiliser les Services en toute bonne foi et honnêteté, conformément au présent contrat, et de s'abstenir de rechercher des avantages différents de ceux qui sont liés à une utilisation normale des Services. Les Services ne doivent notamment pas être utilisés dans le but de commettre des actes pénalement graves et/ou de violer directement ou indirectement les droits d'autres utilisateurs et/ou de tiers.
6.4 Le Client est tenu d'utiliser les Services en exclusive association avec les Dispositifs, toute utilisation par le biais de systèmes et/ou instruments divers comme, à titre d'exemple, modems GSM, boîtiers GSM, gateways GSM et autres appareils analogues ou similaires capables de transformer, directement ou indirectement, le trafic de données et SMS utile à la prestation des Services étant exclue, tout comme l'utilisation de la/des Carte SIM pour la revente du trafic de données et SMS à des tiers.
6.5 Things Mobile pourra mettre fin définitivement ou suspendre sans préavis et indemnisation l'utilisation de la/des Carte(s) SIM en cas de preuve d'une utilisation incorrecte des Services de la part du Client.
7. Limitation de responsabilité et indemnisations
7.1 La responsabilité de Things Mobile en cas de dommages causés par des comportements lui étant imputables est limitée à 10 000 (dix mille) euros cumulés quel que soit le nombre de Cartes SIM détenues par le Client.
7.2 Things Mobile décline toute responsabilité en cas de dommages pour négligence légère et de dommages indirects et/ou en découlant et de perte de profit du client.
7.3 Things Mobile se conforme à l'arrêté de l'AGCOM (Autorité en matière de Garanties dans les Communications) n° 347/18/CONS sur l'indemnisation applicable dans le règlement des litiges entre utilisateurs et opérateurs de communications électroniques.
8. Plans tarifaires et facturation
8.1 Les Services sont fournis exclusivement en mode prépayé et disponibles pour les particuliers et les entreprises. Les tarifs figurent et sont constamment mis à jour sur le site Internet www.thingsmobile.com dans la section Plans Tarifaires et les éventuelles modifications seront communiquées selon les spécifications de la décision de l'AGCOM n° 519/15/CONS.
8.2 Le Client peut demander, en accédant à son Espace Privé Dédié, à adhérer à un Plan Tarifaire différent de celui initialement choisi, dans la mesure du possible et si les dispositions relatives au nouveau Plan Tarifaire choisi le permettent.
8.3 Toute concession de la part de Things Mobile de conditions financières promotionnelles (attribution de crédit gratuit comprise) est limitée aux circonstances spécifiques pour lesquelles elle a été accordée et ne pourra donc pas constituer un précédent ou un usage contractuel en faveur du Client. L'éventuel crédit gratuit résiduel n'est pas remboursable au Client en cas de terme du présent pour quelque motif que ce soit.
8.4 Le Client peut avoir accès à une copie de la facture en accédant à son Espace Privé Dédié ou en demander un exemplaire en écrivant à l'adresse électronique
[email protected]. Tout envoi d'exemplaire d'une facture sur support papier à la demande du Client se fera moyennant le paiement d'une somme de 5,10 €, TVA et frais d'expédition compris.
9. Protection des données personnelles
9.1 Les données personnelles fournies par le Client pour l'activation des Services et/ou achats dans le cadre du rapport contractuel seront traitées par Things Mobile en qualité de titulaire du traitement aux fins de fourniture des Services et, après autorisation du Client, à d'autres fins, selon la note d'information publiée à l'adresse
https://www.thingsmobile.com/files/en_2024informativa_clienti_things_mobile_-_en.pdf sur le site Internet de Things Mobile.
9.2 La collecte et le traitement des données personnelles s'effectueront selon des modalités garantissant leur sécurité et leur confidentialité et dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) et du Décret législatif italien du 3 juin 2003 n° 196 (établissant le Code en matière de protection des données personnelles) et des ultérieures dispositions normatives et règlementaires applicables.
10. Service Clients – Réclamations
Afin d'obtenir une assistance et d'effectuer des réclamations conformément à la législation en vigueur, le client peut contacter le Service Clients de Things Mobile à l'adresse électronique [email protected], au numéro vert 800194016 à partir de l'Italie ou au numéro +390283595427.
11. Cession du contrat
11.1 Things Mobile a la faculté de transférer à des tiers le présent contrat, en garantissant l'exécution des obligations qui en découlent de la part du cessionnaire et en gardant inchangés les droits du Client.
11.2 Le Client a la faculté de transférer à des tiers les droits et les obligations dérivant du présent contrat après avoir obtenu l'approbation écrite de Things Mobile.
12. Résiliation de la part du Client
12.1 Le Client a la faculté de résilier librement et gratuitement le contrat en adressant un courrier recommandé avec A.R. au Service Clients de Things Mobile, Via Biron 102, 36050 Monteviale (VI) (Italie) ou à l'adresse électronique certifiée [email protected], avec copie à l'adresse électronique [email protected], een passant par l'Espace privé dédié ou au moyen des systèmes télématiques utilisés pour l'activation des services, sauf paiement de montants exigibles au moment de la résiliation.
12.2 La communication de la résiliation par lettre recommandée A.R. ou par courriel comme indiqué au paragraphe 12.1 précédent doit être accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité.
12.3 La résiliation sera effective au bout de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la communication du Client par Things Mobile.
12.4 En cas de modifications contractuelles, le Client pourra y renoncer selon les modalités décrites précédemment en adressant sa demande dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la réception de l'avis de modifications ; à défaut d'information de renonciation dans les délais indiqués, les modifications contractuelles seront considérées acceptées. En cas de renonciation notifiée dans les trente jours suivant l'avis de modification des conditions contractuelles, l'utilisateur sera soumis aux conditions contractuelles précédentes pour le trafic ayant eu lieu jusqu'à la date de désactivation de la ligne.
12.5 Si, au moment de la renonciation, le Client est toujours bénéficiaire d'un crédit résiduel associé à la/aux carte(s) SIM en sa possession, le montant correspondant lui sera restitué par virement sur compte courant et au moyen des coordonnées bancaires indiquées par le Client, ou par remboursement sur la carte de crédit ou sur le compte PayPal indiqués par le Client pour l'activation des Services.
13. Rétractation et Résiliation de Things Mobile
13.1 Things Mobile a la faculté de se rétracter du présent contrat des présentes Conditions et des Termes Contractuels par écrit avec un préavis de 60 (soixante) jours à compter de la date de rétractation, sans préjudice de l'application du paragraphe 12.5 qui précède.
13.2 Sans préjudice de la réparation des dommages subis, Things Mobile a la faculté de résilier le présent contrat avec effet immédiat selon l'art. 1456 du code civil italien en cas d'infraction de l'art. 5 qui précède, en cas de blocage de la carte de crédit du Client et si le Client n'est pas directement ou indirectement reconductible à la personne morale qui a passé le présent contrat, en le signalant par lettre recommandée avec A.R. à l'adresse du Client.
14. Biens incorporels
Pendant toute la durée des rapports contractuels, Things Mobile accorde au Client un droit non transférable et non exclusif à l'utilisation des biens incorporels (comme les marques et les logos qui distinguent les Services) nécessaires à l'utilisation des Services, conformément aux Termes contractuels et seulement dans les limites de cette même utilisation. Les droits immatériels correspondants restent la propriété exclusive de Things Mobile et/ou de sujets tiers titulaires et/ou ayant la licence des susdits droits immatériels.
15. Résolution extrajudiciaire des litiges
Les éventuels litiges entre Things Mobile et le Client concernant la fourniture des Services et les présentes Conditions seront réglés conformément au règlement sur les procédures de résolution des litiges entre utilisateurs et opérateurs de communications électroniques, visé dans la décision de l'AGCOM n°203/18/CONS.
16. Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi italienne.
17. Modifications contractuelles
Things Mobile se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions pour des exigences techniques et/ou administratives et/ou financières et/ou aux fins d'adaptation à des modifications de lois et/ou règlements, en communiquant les modifications contractuelles sur support durable au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur, restant entendu que le Client pourra y renoncer conformément au paragraphe 12.4 qui précède.
Termes et conditions en vigueur depuis le 10/08/2024. Cliquez ici pour consulter la chronologie des Termes et Conditions.